Conditions générales d’utilisation

1. Objet et accès

L’Observatoire des Communes, édité par Camille Arnaud sous le nom commercial Prestalibre, aide les élus et les techniciens à comprendre leur territoire et à préparer leur travail. L’identité et les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Les pages de présentation, certains aperçus et les widgets proposés au partage sont publics. L’espace de travail nécessite un compte habilité ; les accès dépendent du rôle de l’utilisateur et des communes autorisées. La démonstration Utopia contient des données fictives.

Les présentes règles complètent les conditions de vente et les documents contractuels de la collectivité, sans modifier les droits qui y sont convenus.

2. Comptes et sécurité

L’utilisateur protège ses identifiants et ses éventuelles clés d’accès API, respecte les habilitations et signale tout accès suspect à l’éditeur. Il ne doit pas contourner les restrictions, perturber le service ni accéder aux espaces privés d’autres collectivités.

La collectivité signale les changements de fonction et les départs nécessitant une modification des accès. Les opérations et accès peuvent être journalisés pour la sécurité et le suivi du service, selon la politique de confidentialité.

3. Lire et utiliser les données

Les modules utilisent des sources publiques et ouvertes, institutionnelles ou contributives, ainsi que des contenus locaux clairement identifiés. OpenStreetMap est notamment une source contributive. Une donnée locale déclarée n’est pas une statistique officielle certifiée.

Chaque résultat doit être lu avec son unité, son périmètre, sa période et ses limites. Une valeur absente, ancienne, partielle ou couverte par le secret statistique ne signifie pas zéro. La date de génération d’une page ne remplace pas la période de la donnée. Les annuaires et les cartes ne garantissent ni exhaustivité ni précision à l’entrée d’un bâtiment.

L’utilisateur vérifie les éléments utiles à sa décision auprès des sources et des services compétents. Les comparaisons supposent des périmètres et des périodes compatibles.

4. Assistant et documents locaux

Les réponses de l’assistant sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Elles doivent être relues et confrontées aux références citées. Elles ne constituent ni une décision administrative, ni un audit, ni un conseil juridique personnalisé.

Pour produire une réponse, la question et le contexte sélectionné peuvent être transmis à Mistral AI. Ce contexte peut inclure des extraits de documents locaux activés pour la recherche. Les fiches personnelles et dossiers de travail partagés sont exclus du contexte de cet assistant.

Ne saisissez pas dans l’assistant de données personnelles, confidentielles ou couvertes par un secret. Le dépôt documentaire est réservé aux documents non nominatifs que vous êtes autorisé à partager. Les noms de fichiers, propriétés et annexes sont également à vérifier. Les contrôles automatiques ne garantissent pas l’anonymisation. Un document doit être relu et activé avant d’alimenter la recherche ; il peut ensuite être désactivé ou supprimé par un utilisateur habilité.

5. Fiches de travail, dossiers et contributions

Les fiches personnelles contiennent des saisies de leur auteur. Leur partage dans un dossier communal nécessite une action explicite ; les membres habilités de l’équipe peuvent alors consulter le dossier et son historique. Évitez les données individuelles, sensibles ou sans rapport avec le travail territorial.

Les contributions citoyennes sont des messages déclaratifs soumis à modération. Elles ne constituent pas un sondage représentatif. Leur dépôt ne vaut pas saisine administrative, demande d’intervention urgente ou garantie de réponse de la commune ; il ne déclenche pas de notification automatique aux élus.

L’auteur doit disposer des droits nécessaires et s’abstenir de publier des coordonnées personnelles, des propos illicites ou des informations concernant une personne identifiable. Un contenu peut être écarté de la publication ou faire l’objet d’une demande de correction. Pour signaler un contenu : [email protected], avec le lien et le motif.

6. Exports, widgets et droits de réutilisation

Les exports, impressions et widgets prévus par le service peuvent être utilisés pour le travail de la collectivité et ses communications, dans le respect des droits attachés aux données. Conservez les sources, périodes, attributions et réserves ; ne présentez pas un résultat partiel comme exhaustif.

Les licences des producteurs restent applicables aux données ouvertes. Les droits sur le logiciel, la présentation et les éléments propres à l’éditeur ne suppriment pas ces droits de réutilisation. Les bibliothèques et éléments tiers conservent leurs licences respectives. Les contenus apportés par la collectivité ne deviennent pas la propriété de l’éditeur.

Avant tout partage public, vérifiez le contenu et les droits de diffusion. Un lien partagé peut être accessible à toute personne qui le reçoit, selon le mécanisme proposé.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service peut être interrompu pour maintenance ou incident ; certaines sources externes peuvent être indisponibles. L’éditeur traite les anomalies signalées dans le cadre de ses obligations contractuelles. Les engagements particuliers figurent au contrat.

L’utilisateur reste responsable de l’usage des résultats et de ses propres contenus. Cette responsabilité ne supprime pas celle de l’éditeur pour ses propres manquements, ni les droits impératifs applicables.

8. Évolution et droit applicable

Les modifications substantielles des règles d’utilisation sont portées à la connaissance de la collectivité. Elles ne modifient pas rétroactivement les engagements contractuels ; les changements qui nécessitent un accord sont formalisés avec elle.

Le droit français s’applique. Les différends relèvent de la juridiction compétente selon les règles applicables et la nature du contrat.