Conditions générales de vente

1. Service et parties

Ces conditions concernent l’abonnement à l’Observatoire des Communes, proposé sous le nom commercial Prestalibre par Camille Arnaud, entrepreneur individuel, SIRET 484 037 254 00030, 10 rue de la Pierre, 26400 Crest. Contact : [email protected].

L’offre s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour un usage professionnel. Elle donne accès aux analyses territoriales et aux outils prévus dans le devis ou le marché. Les autres services Prestalibre ne relèvent pas de ces conditions.

2. Commande et documents contractuels

Le formulaire de contact permet de demander un accès, une présentation ou un devis. Son envoi ne constitue pas une commande et ne déclenche aucun paiement.

Le devis ou les documents du marché précisent les territoires couverts, les prestations, le prix, la durée et les dates d’exécution. La commande est formalisée par les documents acceptés par les parties et, pour un acheteur public, selon sa procédure d’engagement. Les documents du marché prévalent sur ces conditions en cas de contradiction, dans le respect des règles impératives applicables.

3. Tarifs et prestations incluses

La grille tarifaire publique présente les abonnements annuels communaux à 290 €, 490 €, 890 € et 1 490 €, selon la population. Les prix sont nets, TVA non applicable. Le devis précise le montant total à payer.

Chaque abonnement comprend une formation à distance et un support par e-mail. Les modalités de la formation sont convenues avec la collectivité. Aucune assistance téléphonique permanente ni délai d’intervention garanti n’est inclus sans engagement écrit particulier.

Pour les communautés de communes et les autres périmètres particuliers, le montant fait l’objet d’un devis personnalisé. Le calculateur public fournit une estimation indicative. Les prestations supplémentaires font l’objet d’un accord préalable.

4. Durée, ouverture et renouvellement

Le service est proposé sous forme d’abonnement annuel. La date d’ouverture, la durée ferme et les conditions de fin du contrat sont précisées avant la commande dans le devis ou le marché. Le renouvellement nécessite un accord écrit des parties avant la nouvelle période ; il n’y a pas de reconduction tacite. Une période de démonstration ne vaut pas abonnement.

Les accès sont ouverts selon le calendrier convenu, après vérification des communes et des habilitations. La présence d’un module dépend des sources disponibles et des raccordements nécessaires au territoire. La couverture proposée est précisée avant l’engagement.

Les conditions financières d’une période déjà engagée ne sont pas modifiées par une simple mise à jour des tarifs du site.

5. Facturation et paiement des acheteurs publics

La facturation suit l’échéancier et les références d’engagement convenus. Pour les acheteurs publics concernés, les factures sont déposées sur Chorus Pro. Le paiement est effectué selon les règles de la comptabilité publique ; aucun paiement en ligne par carte n’est requis par le formulaire de contact.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics soumis au délai de droit commun, le délai global de paiement est de 30 jours. Son point de départ et ses éventuelles suspensions suivent le Code de la commande publique. Un retard ouvre droit aux intérêts moratoires au taux réglementaire et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions prévues par ce code.

Les modalités d’un éventuel contrat avec un client privé doivent être précisées dans une offre adaptée avant son acceptation.

6. Exécution, données et assistance

Les données sont accompagnées de leurs sources, périodes et limites. Leur actualisation dépend des publications et de la disponibilité des producteurs ; l’abonnement ne garantit pas une donnée chiffrée pour chaque indicateur ou une information en temps réel.

Les modalités d’utilisation, d’export et de partage figurent dans les CGU. L’assistant fournit une aide à la lecture et à la préparation du travail ; ses réponses doivent être vérifiées avant utilisation dans une décision ou une communication officielle.

Les demandes d’assistance et réclamations peuvent être adressées à [email protected]. Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Les engagements particuliers de disponibilité, s’il en existe, figurent dans les documents contractuels.

7. Fin du contrat et contenus de la collectivité

La résiliation, le non-renouvellement et leurs conséquences financières suivent les documents contractuels et les règles applicables au marché. Les éventuels droits impératifs du client restent applicables.

Avant la fermeture des accès, la collectivité peut utiliser les exports et téléchargements disponibles et demander l’organisation de la restitution de ses contenus. La restitution est organisée sous 30 jours après la fin du contrat ; les copies actives sont ensuite supprimées au plus tard sous 90 jours, sous réserve des obligations légales et des instructions d’archivage applicables. Les sauvegardes résiduelles suivent leur cycle de conservation maximal de 90 jours. Le format et les modalités sont précisés dans le contrat et son annexe relative aux données personnelles. L’état de mise en œuvre de cette politique est précisé dans la rubrique Conservation. Les obligations d’archivage public de la collectivité doivent être prises en compte.

8. Responsabilité, données personnelles et litiges

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable et du contrat. Les limites des sources externes ne dispensent pas l’éditeur de ses propres obligations. Aucune clause de ces conditions ne supprime les droits impératifs du client.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l’éditeur traite des données pour le compte d’une collectivité, les responsabilités et instructions doivent être encadrées par une annexe conforme à l’article 28 du RGPD.

Le droit français s’applique. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable, sans priver chacune de ses voies de recours. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon la nature du contrat, notamment administrative pour les marchés qui en relèvent.